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Avant de payer un terrain : les 7 vérifications
Terrain Sûr ne vérifie ni la propriété ni le sol en profondeur : ni étude de sol, ni preuve de propriété. Nous vous aidons à faire les démarches officielles dans le bon ordre, et nous regardons gratuitement les risques connus du secteur (inondation, glissement de terrain, érosion côtière).
Pour les papiers, adressez-vous au ministère de la Construction, au Guichet unique du foncier et de l'habitat, à la Conservation foncière et au notaire.
Le lotissement est-il approuvé ?
Demandez le numéro d'approbation du lotissement et faites-le vérifier au ministère de la Construction. Un terrain urbain sous ACD doit en principe provenir d'un lotissement approuvé (décret n° 2021-785, art. 2).
Quel papier vous montre-t-on ?
L'ACD (arrêté de concession définitive) est le document attendu en ville : sans ACD, l'administration considère qu'on n'est pas propriétaire (ministère de la Construction, 2021).
L'attestation de droit d'usage coutumier (ADU) remplace l'ancienne attestation villageoise pour les nouveaux lotissements approuvés. Le délai pour demander un ACD avec une ancienne attestation courait jusqu'au 31 mars 2025. Si l'on vous montre une attestation ancien format, demandez au Guichet unique ce qu'elle permet aujourd'hui, avant tout paiement.
Hors ville, le document de référence est le certificat foncier (loi n° 98-750 relative au domaine foncier rural).
Demandez la position foncière du lot.
Au Guichet unique du foncier et de l'habitat, la « demande de position foncière » dit le statut du terrain (5 000 F par lot et 1 000 F par chemise, 10 jours : montants et délai publiés en 2016, à confirmer au guichet). Demandez au vendeur la copie de sa lettre d'attribution ; s'il refuse, c'est un signal.
Le vendeur est-il le propriétaire inscrit ?
Même avec un ACD, vérifiez. L'état foncier, délivré par la Conservation de la propriété foncière (3 000 F, 2 jours : montant et délai publiés en 2016, à confirmer au guichet), donne le nom du propriétaire inscrit et les charges éventuelles (hypothèques) ; le notaire le demande pour vous. Le nom sur la pièce d'identité du vendeur doit être celui des papiers.
Faites venir un géomètre agréé sur la parcelle.
Il confirme que le terrain visité est bien celui des papiers (limites, surface) ; un plan visé par le géomètre assermenté du cadastre est d'ailleurs exigé pour la demande d'ACD.
Regardez le relief et l'eau du secteur.
Bas-fond, pente, bord de mer ou de lagune : Terrain Sûr indique gratuitement les risques connus dans le secteur de votre terrain (environ 1 hectare), d'après ses cartes, en quelques secondes. Ce n'est ni une étude de sol ni une preuve de propriété.
Signez chez le notaire, et pas d'acompte avant.
Pour un terrain sous ACD, la propriété se transfère par acte authentique (décret n° 2021-785, art. 8). Le notaire vérifie l'identité des parties et l'état foncier. Prévoyez ensuite les frais officiels de la demande d'ACD à votre nom (de l'ordre de 70 000 à 100 000 F selon le lieu du lotissement, selon le ministre de la Construction en décembre 2024 ; délai annoncé : trois mois au plus sans litige).
Vérifiez d'abord les risques du secteur, gratuitement.
Le rapport vérifiable ajoute, pour votre terrain, les démarches foncières à suivre (ACD, état foncier, acte notarié).
Sources
- Décret n° 2021-785 du 8 décembre 2021, art. 2 et 8
- CICG, déclaration du directeur du Domaine urbain (ministère de la Construction), 3 novembre 2021 (Abidjan.net)
- Ministère de la Construction, lettre d'information n° 024, janvier 2025 (mise en œuvre de l'ADU)
- Ministère de la Construction, lettre d'information n° 019, août 2024 (ADU)
- CICG, propos du ministre de la Construction au GouvTalk du 18 décembre 2024 (coût et délai de l'ACD)
- Service public : demander une position foncière
- Service public : demander un état foncier
- Service public : demander un arrêté de concession définitive (ACD)
- Loi modifiant la loi n° 98-750 relative au domaine foncier rural (Assemblée nationale)
Dernière mise à jour : octobre 2026.